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Reglementation

Arrêté n° 25 du 12 avril 2024

Dates

Date

12 avril 2024

Sortie

12 avril 2024

JO

19 avril 2024

Objet

Arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture

Texte complet

Article 1 La date de clôture du scrutin pour les élections des membres des chambres d'agriculture est fixée au vendredi 31 janvier 2025 à minuit. Article 2 Les électeurs des collèges mentionnés aux cinq premières subdivisions de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime sont appelés à voter dès réception du matériel électoral et jusqu'au vendredi 31 janvier 2025 à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Article 3 La campagne électorale commence le mardi 7 janvier 2025 et s'achève le jeudi 30 janvier 2025, à zéro heure. Article 4 Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.