Ordonnance n° 24 du 14 juin 2022
Dates
Date
14 juin 2022
Sortie
14 juin 2022
JO
8 octobre 2022
Objet
Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables (rectificatif)
Texte complet
Rectificatif au Journal officiel n° 137 du 15 juin 2022, texte n° 37 :
Au premier alinéa du 2° de l'article 3, au lieu de : « L. 131-10 », lire : « L. 134-10 ».
Au 4° de l'article 3, au lieu de : « L. 134-2 », lire : « L. 134-29 ».