Arrêté n° 24 du 31 décembre 2024

Article 1 En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, le plan national de restauration est soumis à évaluation environnementale. L'autorité environnementale compétente est l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.