Arrêté n° 24 du 21 avril 2023

Article 1 Les bâtiments du village des médias situés sur la commune de Dugny et destinés à l'hébergement des journalistes et techniciens accrédités par le comité d'organisation Paris 2024 durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et visés en annexe 1 doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, et en particulier les dispositions prévues au titre V dans leur configuration prévue durant la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Article 2 Les bâtiments mentionnés à l'article 1er respectent les dispositions constructives et techniques complémentaires suivantes : - les portes palières des logements présentent un degré de résistance au feu EI30 et sont équipées d'un ferme-porte ; - en complément des dispositions de l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation, des détecteurs autonomes avertisseurs de fumées (DAAF) sont installés dans les chambres et séjours de chaque logement ; - les escaliers communs et les circulations horizontales des parties communes permettant l'accès aux logements doivent être équipés de blocs autonomes d'éclairage de sécurité pour bâtiments d'habitation (BAEH). Le préfet peut, en outre, imposer des mesures de sécurité complémentaires. Article 3 Les plans d'évacuation, pictogrammes de signalisation, balisages, et notices d'utilisation des équipements de sécurité sont adaptés aux résidents internationaux. La signalisation est au moins traduite en anglais. Des extincteurs à eau pulvérisée sont placés à chaque étage, dans les circulations horizontales communes, de sorte que la distance à parcourir pour en atteindre un ne dépasse pas 15 mètres. Article 4 Des mesures complémentaires d'accompagnement sont déployées dans les bâtiments mentionnés à l'article 1er durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et comprennent notamment : - un service de sécurité incendie composé d'agents qualifiés en service de sécurité incendie et d'assistance à personne (SSIAP) est mis en place pendant tout le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Son dimensionnement et son organisation permettent la réalisation des missions visées à l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé. Le service de sécurité incendie est placé sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie qualifié SSIAP 3 ; - une présence humaine permanente pour assurer un service d'accueil et d'information pour les résidents, et formée aux modalités de l'alerte, à l'évacuation et à la manipulation des extincteurs. Article 5 Le dossier technique mentionné à l'article 5 du décret n° 2023-298 du 21 avril 2023 susvisé comprend : 1° Une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation et par le présent arrêté. La notice précise notamment : - l'isolement par rapport au tiers, les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs ; - le comportement au feu des structures et planchers ; - les dispositions prises pour limiter la propagation du feu par les façades ; - la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap ; - la ou les solutions retenues pour les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le chauffage, la ventilation, le désenfumage et les moyens de secours ; - les installations de cuisine lorsqu'il est fait référence à une cuisine collective ; - les installations techniques particulières comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, ou les bornes de recharge pour véhicules électriques ; 2° Des plans de situation, de masse, de façades, d'élévation, de coupe et de niveaux, cotés à une échelle adaptée précisant : - les conditions d'accès des engins de secours et la largeur des voies ; - les mesures prévues dans le domaine de la défense extérieure contre l'incendie ; - les largeurs des passages affectés à la circulation des occupants tels que les dégagements, escaliers, sorties ; - les installations de désenfumage ; - la localisation des panneaux photovoltaïques ; 3° Une note faisant état des éventuelles dérogations comportant : - l'exposé des motifs de la dérogation ; - les règles auxquelles il est demandé de déroger et la justification de la demande ; - les éléments du projet auxquels elle s'applique ; - les éventuelles mesures compensatoires proposées ; - les plans et schémas techniques s'y rapportant. Article 6 Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.