Décret n° 23 du 29 août 2018

Article 1 L'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Les dispositions du 1° du I sont remplacées par les dispositions suivantes : « 1° D'une personnalité choisie en raison de ses compétences, désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé ; » 2° Au II : a) Les mots : « Le président » sont remplacés par les mots : « La fonction de président » ; b) Les mots : « désigné parmi les parlementaires par arrêté conjoint du ministre chargé des communications électroniques, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « assurée par la personnalité qualifiée mentionnée au 1° du I du présent article ». Article 2 Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.