Arrêté n° 23 du 7 octobre 2026

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 7 octobre 2026, la société EDF Trading Europe SAS, dont le siège social est situé tour Légende, 20, place de la Défense à Puteaux (92800), France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour approvisionner les pertes des gestionnaires de réseaux. La société EDF Trading Europe SAS est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.