Arrêté n° 23 du 6 octobre 2014

Article 1 Le montant du prélèvement annuel mentionné au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement réalisé au profit de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents est fixé à 41 millions d'euros, avant application sur ce montant de la déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés à l'article R. 213-48-49 du même code. Article 2 Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.