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Reglementation

Arrêté n° 23 du 6 novembre 2012

Dates

Date

6 novembre 2012

Sortie

6 novembre 2012

JO

24 novembre 2012

Objet

Arrêté du 6 novembre 2012 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Eolien maritime France à la société Eoliennes offshore des hautes falaises

Texte complet

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 novembre 2012, l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 498 MW, délivrée par arrêté le 18 avril 2012 à la société Eolien maritime France, dont le siège social est Cœur Défense, Tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est transférée à la société Eoliennes offshore des hautes falaises, dont le siège social est situé à la même adresse. Le parc éolien est localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Fécamp selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 : A 0° 08,25' E 49° 50,19' N B 0° 15,11' E 49° 50,2' N C 0° 18,19' E 49° 58,31' N D 0° 13,01' E 49° 56,45' N