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Reglementation

Arrêté n° 23 du 5 avril 2013

Dates

Date

5 avril 2013

Sortie

5 avril 2013

JO

5 juin 2013

Objet

Arrêté du 5 avril 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Direct énergie génération à la société Compagnie électrique de Bretagne

Texte complet

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 avril 2013, l'autorisation d'exploiter une centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz, d'une capacité de production de 446 MW, délivrée par l'arrêté du 10 janvier 2013 modifié à la société Direct énergie génération, dont le siège social est 2 bis, rue Louis-Armand, 75015 Paris, est transférée à la société Compagnie électrique de Bretagne, dont le siège social est situé à la même adresse. La centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz est localisée zone artisanale du Vern, rue de Saint-Pol, 29400 Landivisiau.