Arrêté n° 23 du 3 août 2026
Dates
Date
3 août 2026
Sortie
3 août 2026
JO
12 août 2026
Objet
Arrêté du 3 août 2026 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions et la collectivité de Corse du transfert au 1er janvier 2023 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences d'autorité administrative en matière de gestion des sites « Natura 2000 » exclusivement terrestres en application de l'article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Texte complet
Article 1
Le montant du droit à compensation définitif des charges nouvelles résultant pour les régions et la collectivité de Corse du transfert des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences d'autorité administrative en matière de gestion des sites « Natura 2000 » exclusivement terrestres en application de l'article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée est fixé à 3 054 204 €.
Article 2
Ce montant est dû à compter du 1er janvier 2023 et est réparti entre les collectivités territoriales bénéficiaires conformément aux montants figurant dans le tableau suivant :
Régions
Montant du droit à compensation définitif
Auvergne-Rhône-Alpes
337 475 €
Bourgogne-Franche-Comté
192 963 €
Bretagne
72 126 €
Centre-Val de Loire
192 976 €
Corse
160 260 €
Grand Est
447 184 €
Hauts-de-France
109 515 €
Ile-de-France
144 514 €
Normandie
181 264 €
Nouvelle-Aquitaine
550 708 €
Occitanie
353 980 €
Pays-de-la-Loire
132 190 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
179 049 €
Total
3 054 204 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.