Arrêté n° 23 du 24 février 2026
Dates
Date
24 février 2026
Sortie
24 février 2026
JO
27 février 2026
Objet
Arrêté du 24 février 2026 créant le référentiel de contrôle de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) »
Texte complet
Article 1
Après la partie BA de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ajoutée la partie BB de l'annexe A du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.