Arrêté n° 23 du 24 avril 2026

Article 1 Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), les travaux de création d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes de Rougemontier (Eure) et de Roseaux (Seine-Maritime), ainsi que les ouvrages et aménagements nécessaires à leur réalisation et à leur exploitation, notamment les adaptations du réseau public de transport d'électricité existant. Ces travaux sont situés sur le territoire des communes de Rougemontier, Éturqueraye, Étréville, Bourneville-Sainte-Croix, Le Perrey, Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf et Quillebeuf-sur-Seine dans le département de l'Eure, ainsi que sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Folleville dans le département de la Seine-Maritime. Le tracé général des travaux déclarés d'utilité publique figure en annexe du présent arrêté. Article 2 Sans préjudice des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi qui ont vocation à être prescrites par l'arrêté d'autorisation environnementale de la tranche 2 du projet TENBS sollicité par RTE, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi propres aux travaux visés à l'article 1er et figurant en annexe 2 du présent arrêté. Article 3 En application de l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme et de l'article R. 323-6 du code de l'énergie, le présent arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare. Article 4 Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes de Rougemontier, Éturqueraye, Étréville, Bourneville-Sainte-Croix, Le Perrey, Trouville-la-Haule, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Quillebeuf-sur-Seine et Saint-Jean-de-Folleville et pourra être consulté avec ses annexes sur le site internet de la préfecture de l'Eure et sur celui de la préfecture de la Seine-Maritime. Il est fait application des articles R. 153-20 et suivants du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité, d'information et de mise à disposition des documents d'urbanisme. Article 5 Le préfet de l'Eure, le préfet de la Seine-Maritime, les maires des communes de Bourneville-Sainte-Croix et de Sainte-Opportune-la-Mare ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.