Arrêté n° 23 du 20 mars 2026

Article 1 En application du deuxième alinéa du II de l'article premier du décret du 30 décembre 2024 susvisé, la répartition entre les sous-catégories mentionnées aux 1° et au 2° du I de l'article premier du décret, des montants d'aides pour l'année 2026 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit : a) Au titre de la catégorie principale, un montant de 355,7 M€ cumulant les crédits du programme « Electrification rurale » de la loi de finances pour 2026 visée et les crédits de report issus de l'exercice 2025 de la même catégorie, est réparti à hauteur de : 187,9 M€ pour la sous-catégorie « renforcement des réseaux » ; 30 M€ pour la sous-catégorie « extension des réseaux » ; 45 M€ pour la sous-catégorie « enfouissement des réseaux pour des raisons environnementales » ; 62 M€ pour la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » ; 30 M€ pour la sous-catégorie « amélioration de la résilience des réseaux face aux aléas climatiques » ; 0,8 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ; b) Au titre de la catégorie spéciale, un montant de 4 M€ cumulant les crédits du programme « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » de la loi de finances pour 2026 visée et les crédits de report issus de l'exercice 2025 de la même catégorie, est réparti à hauteur de : 0,4 M€ pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés » ; 1,1 M€ pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée » ; 0,2 M€ pour la sous-catégorie « maîtrise de la demande d'électricité » ; 2,3 M€ pour la sous-catégorie « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique ». Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.