Arrêté n° 23 du 2 juin 2015
Dates
Date
2 juin 2015
Sortie
2 juin 2015
JO
11 juin 2015
Objet
Arrêté du 2 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire
Texte complet
Article 1
L'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1995 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 255 à compter du 1er janvier 2015. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.