Décret n° 22 du 2 mars 2023

Article 1 La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article R. 302-20 ainsi rédigé : « Art. R. 302-20.-Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L. 302-7-1 comprend : « 1° Le montant des sommes reversées en application de l'article L. 302-7, des dépenses engagées et des sommes non utilisées, par année, depuis que l'établissement est bénéficiaire des reversements ; « 2° Les conditions et principes d'utilisation des sommes reversées, définis par le bénéficiaire du reversement ; « 3° La liste des opérations qui ont bénéficié, au cours de l'année précédente, des sommes reversées. Cette liste précise la localisation des opérations, le nombre de logements produits ou projetés, ainsi que la typologie de ces logements selon qu'ils relèvent ou non du IV de l'article L. 302-5 et leur type de financement ; « 4° Les perspectives d'utilisation des sommes non consommées. « Le rapport est transmis au représentant de l'Etat du département dans lequel se situe une commune dont le bénéficiaire perçoit le reversement des sommes prélevées. » Article 2 Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.