Décret n° 22 du 3 avril 2013

Article 1 Au 7° du I de l'article R. 213-12-3 du code de l'environnement, les mots : « par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'établissement » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ». Article 2 Le 4° du I de l'article R. 213-33 du code de l'environnement est modifié comme suit : 1° Les mots : « sur proposition des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire de l'agence » sont remplacés par les mots : « sur proposition des organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement. » ; 2° Il est complété par la phrase suivante : « Le représentant du personnel et son suppléant sont élus pour une durée de six ans. » Article 3 Au 16° du I de l'article R. 322-17 du code de l'environnement, les mots : « par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du Conservatoire » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique du Conservatoire ». Article 4 Au 17° du II de l'article R. 334-4 du code de l'environnement, les mots : « par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'agence » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ». Article 5 Au 10° de l'article R. 421-8 du code de l'environnement, les mots : « par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ». Article 6 I. ― L'élection du ou des représentants du personnel, et le cas échéant de son ou de leurs suppléants, aux conseils d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon les modalités prévues par le code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret sont organisées dans un délai de trois mois suivant la publication de ce décret. II. - Lorsqu'il n'est pas expiré, le mandat des représentants du personnel, et le cas échéant de leurs suppléants, qui siègent auxdits conseils d'administration à la date de publication du présent décret prend fin le jour de l'élection prévue au I. III. - Le ou les représentants du personnel, et le cas échéant son ou leurs suppléants, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nouvellement élus siègent dès leur élection pour la durée du mandat restant à courir des représentants qu'ils ont remplacés. Le ou les représentants du personnel, et le cas échéant son ou leurs suppléants, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et des agences de l'eau nouvellement élus siègent dès leur élection jusqu'à la date du renouvellement des mandats des membres du conseil d'administration nommés et ne représentant pas l'Etat. Article 7 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.