Arrêté n° 22 du 7 mars 2017

Article 1 Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017. Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF). Article 2 Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site http://www.emploi.gouv.fr. Article 3 Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent : 1. Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction. 2. Prescrire les ouvrages d'un projet. 3. Réaliser l'étude de prix aux déboursés d'un projet. 4. Préparer la consultation des entreprises, répondre à l'appel d'offres et suivre la planification des travaux. Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié. Article 4 Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction (arrêté du 21 mars 2016) TITRE PROFESSIONNEL Technicien supérieur du bâtiment en economie de la construction (présent arrêté) Faire le métré tous corps d'état et la mise à prix au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction complexe Réaliser l'estimation budgétaire de l'ensemble des corps d'état d'une construction Mettre une construction en conformité avec les critères environnementaux et la réglementation Prescrire les ouvrages d'un projet Faire l'étude aux déboursés et optimiser les réponses aux appels d'offres pour des projets de construction Réaliser l'étude de prix aux déboursés d'un projet Finaliser l'étude d'un projet et le dossier de consultation des entreprises, en suivre financièrement la réalisation Préparer la consultation des entreprises, répondre à l'appel d'offres et suivre la planification des travaux Article 5 L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Article 6 La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.