Arrêté n° 22 du 25 avril 2016

Article 1 Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société MERCEDES-BENZ FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 622 044 287, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 11 janvier 2016. Article 2 L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020. L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé s'il apparaît que la société MERCEDES-BENZ FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté. Article 3 La société MERCEDES-BENZ FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement. Article 4 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.