Arrêté n° 22 du 23 avril 2026
Dates
Date
23 avril 2026
Sortie
23 avril 2026
JO
30 avril 2026
Objet
Arrêté du 23 avril 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Texte complet
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 23 avril 2026, la société ALTENS, dont le siège social est situé 5, place des Coureauleurs, à La Rochelle (17000), France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients non résidentiels pour un volume d'approvisionnement total de 32 GWh.
La société ALTENS est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
