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Reglementation

Arrêté n° 22 du 23 avril 2026

Dates

Date

23 avril 2026

Sortie

23 avril 2026

JO

30 avril 2026

Objet

Arrêté du 23 avril 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Texte complet

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 23 avril 2026, la société ALTENS, dont le siège social est situé 5, place des Coureauleurs, à La Rochelle (17000), France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients non résidentiels pour un volume d'approvisionnement total de 32 GWh. La société ALTENS est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.