Arrêté n° 22 du 21 juillet 2014

Article 1 L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ; 2° Dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 417,42 » et « 834,84 » sont respectivement remplacés par les montants : « 341,75 » et « 683,50 ». Article 2 La directrice de la législation fiscale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.