Arrêté n° 22 du 2 septembre 2025
Dates
Date
2 septembre 2025
Sortie
2 septembre 2025
JO
5 septembre 2025
Objet
Arrêté du 2 septembre 2025 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les projets de stockage d'électricité reposant sur une technologie électrochimique dans le cadre des guichets de saisine organisés en Guadeloupe et en Corse, et lancés par la Commission de régulation de l'énergie le 18 décembre 2024
Texte complet
Article 1
Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé pour les projets de stockage d'électricité reposant sur une technologie électrochimique dans le cadre des guichets de saisine organisés en Guadeloupe et en Corse est fixé à 7,83 %.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.