Arrêté n° 22 du 18 décembre 2024
Dates
Date
18 décembre 2024
Sortie
18 décembre 2024
JO
21 décembre 2024
Objet
Arrêté du 18 décembre 2024 portant agrément en qualité d'organisme de qualification en application de l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation
Texte complet
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 18 décembre 2024, l'agrément en qualité d'organisme de qualification est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à AFNOR Certification (SIRET 47907600200019) domiciliée au 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis pour le dispositif suivant :
- dispositif de qualification des entreprises réalisant l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques prévu à l'article L. 353-2 du code de l'énergie.
