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Reglementation

Arrêté n° 22 du 18 décembre 2024

Dates

Date

18 décembre 2024

Sortie

18 décembre 2024

JO

21 décembre 2024

Objet

Arrêté du 18 décembre 2024 portant agrément en qualité d'organisme de qualification en application de l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation

Texte complet

Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine en date du 18 décembre 2024, l'agrément en qualité d'organisme de qualification est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à AFNOR Certification (SIRET 47907600200019) domiciliée au 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis pour le dispositif suivant : - dispositif de qualification des entreprises réalisant l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques prévu à l'article L. 353-2 du code de l'énergie.