Décret n° 21 du 20 décembre 2013

Article 1 Le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : I. - A l'article 1er, le nombre : « 2013 » est remplacé par le nombre : « 2014 ». II. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5, les mots : « est global et vaut » sont remplacés par les mots : « vaut soit pour les trois premières années, soit ». III. - L'article 6 est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2015 » et le nombre : « 2013 » est remplacé par le nombre : « 2014 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. » IV. - Au I de l'article 7, le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2015 ». V. - Au I de l'article 8, le nombre : « 2014 » est remplacé par le nombre : « 2015 ». Article 2 Le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : I. - Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « réalisée par », sont insérés les mots : « une société d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement, ». II. - A l'article 3, le nombre : « 2011 » est remplacé par le nombre : « 2014 ». III. - Après le deuxième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. » IV. - A l'article 8, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 33 ». Article 3 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.