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Reglementation

Arrêté n° 21 du 6 mars 2014

Dates

Date

6 mars 2014

Sortie

6 mars 2014

JO

22 mars 2014

Objet

Arrêté du 6 mars 2014 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société SAPE 34 à la société Comax France SAS

Texte complet

Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 mars 2014, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de production d'électricité fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit L'Aumorne, 34510 Florensac, délivrée par arrêté le 2 septembre 2010 à la société SAPE 34, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, à la société Comax France SAS, dont le siège social est situé à la même adresse. Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.