Arrêté n° 21 du 6 février 2017

Article 1 Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de : - l'accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d'un plan épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L'alinéa 5 de l'article 9 de l'annexe est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3315-2 et R. 3313-12 du code du travail. L'article 14.2 de l'annexe est étendu sous réserve que les termes : « deux grilles » soient entendus comme faisant référence aux trois grilles présentées en annexe. Les termes : « - demander la liquidation totale ou partielle de ses avoirs » figurant à l'alinéa 6 de l'article 18 de l'annexe sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 3334-14 et R. 3334-4 du code du travail. L'alinéa 6 de l'article 18 de l'annexe est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3335-2 du code du travail. - l'avenant du 29 septembre 2016 à l'accord du 26 novembre 2014 relatif aux modalités de financement de l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée. Article 2 L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant. Article 3 Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.