Arrêté n° 21 du 5 août 2019

Article 1 Les dispositions de l'accord triennal relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), signé le 6 mars 2019, sont étendues hors article 10 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, pour une durée d'une campagne, soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, à l'exclusion de l'article 11 ainsi que des points 7 et 9 de l'annexe I. Les dispositions de l'article 10 de l'accord sont étendues aux seules pommes de terre produites en France. Article 2 L'accord est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-16a386c8-bb9f-4503-ab38-63a7e3a4c9b2. Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation-bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07, - au siège du GIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.