Arrêté n° 21 du 29 mai 2012

Article 1 L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé est suspendu pour l'organisme suivant : SARL Sonia Dadi Environnement, 2, boulevard du Général-de-Gaulle, 94270 Le Kremlin-Bicêtre. En cas de levée de la suspension d'accréditation par le COFRAC d'ici le 1er juillet 2012, cet arrêté devient caduc le lendemain de la date de notification de cette levée. En cas de maintien de cette suspension par le COFRAC au delà du 1er juillet 2012, un arrêté portant retrait d'agrément sera pris en exécution du présent arrêté. Article 2 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.