Arrêté n° 21 du 23 juillet 2013

Article 1 Il convient de remplacer, dans l'ensemble de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé : ― « la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) » et « la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) » par « la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) » ; ― « DDAF ou DDEA » par « DDT ou DDTM » ; ― « code rural» par « code rural et de la pêche maritime ». Article 2 A l'article 4 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer la phrase : « Le financement des dépenses liées au poste de gestion des effluents concerne également les élevages des filières porcine, avicole, cunicole, équine et asine. » par la phrase : « Le financement des dépenses liées à la gestion des effluents et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre et d'ammoniac concerne également les élevages des filières porcine, avicole, cunicole, équine et asine. » Article 3 A l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer au 1° « Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile du dépôt de la demande » par « Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ». Article 4 A l'article 13 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient : D'ajouter : « Toutefois, ces délais pourront, le cas échéant, être raccourcis afin de respecter la date limite de paiement du FEADER prévue dans le cadre de la fin de la programmation 2007-2013. Dans le cas où ces délais seraient raccourcis, la décision d'attribution de l'aide précisera la date à laquelle le guichet unique devra au plus tard recevoir la demande de paiement de la subvention, accompagnée des justificatifs requis. » à la fin du paragraphe commençant par « A titre exceptionnel, le préfet du département (DDAF ou DDEA) peut, par décision motivée ». De supprimer le paragraphe : « Toutefois, pour l'année 2009 et pour les seuls dossiers comportant un volet " énergie ” et financés dans le cadre du plan de relance de l'économie, le démarrage du projet peut se faire dès le dépôt de la demande, sur dérogation explicite du service instructeur. Dans ce cas, le demandeur ne peut déposer de nouvelle demande d'aide pour le même projet si sa première demande fait l'objet d'une décision de refus. » De supprimer dans le paragraphe suivant la phrase : « Les exploitations bénéficiaires d'une subvention engagée au cours des années 2005 et 2006 peuvent respectivement présenter une nouvelle demande à partir de 2010 et 2011. » De remplacer au paragraphe suivant : « Trois dérogations sont toutefois à prévoir » par : « Cinq dérogations sont toutefois à prévoir » et d'ajouter les deux alinéas suivants : « ― les exploitations bénéficiaires d'une subvention du ministère chargé de l'agriculture au titre de la modernisation des bâtiments d'élevage dans les filières bovine, ovine et caprine peuvent solliciter une nouvelle aide des autres financeurs dans les mêmes filières sous réserve que le nouveau projet concerne un autre type de production que celui déjà aidé précédemment et que cette aide soit attribuée sans cofinancement FEADER (en top-up) ; ― un GAEC n'ayant pas utilisé dans le cadre d'une première aide PMBE la totalité de la transparence limitée à trois exploitations regroupées peut solliciter une nouvelle aide sur la base d'un ou de plusieurs plafonds suivant le nombre d'exploitations supplémentaires entrées dans le GAEC et à concurrence de la transparence complémentaire. » Article 5 A l'article 16 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer : ― « règlement (CE) n° 1975/2006 » par « règlement (UE) n° 65/2011 » ; ― « les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » par « les réductions prévues à l'article 30 du règlement (UE) n° 65/2011 ». Article 6 A l'article 17 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer : « Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 25 à 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 » par : « Les contrôles administratifs et sur place sont réalisés conformément aux dispositions des articles 24 à 30 du règlement (UE) n° 65/2011 ». Article 7 A l'article 19 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient : D'ajouter : « pendant la durée des engagements » après : « Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment ». De supprimer dans la dernière phrase : « nonobstant le cas exposé à l'article 13 ». Article 8 A l'article 21 de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, il convient de remplacer dans la dernière phrase : « pendant l'année d'octroi de l'aide et pendant l'année suivante » par : « pendant l'année civile du constat et pendant l'année suivante ». Article 9 A l'annexe I de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, dans la partie A1, il convient : De remplacer : « ― sous conditions, les investissements liés à la gestion des effluents et ceux qui limitent les émissions d'ammoniac et de gaz à effet de serre (GES) (couverture des fosses, dispositifs de traitement) » par : « sous conditions, les investissements liés à la gestion des effluents (dispositifs de traitement) » ; D'insérer un nouvel alinéa : « ― les investissements qui limitent les émissions d'ammoniac (couverture des fosses, séparateur de phase fixe...) et de gaz à effet de serre (GES) » ; De remplacer : « la conception d'un projet de gestion des effluents d'élevage et sa maîtrise d'œuvre » par : « la conception d'un projet de gestion des effluents d'élevage ou de limitation des émissions d'ammoniac ou de gaz à effet de serre et leur maîtrise d'œuvre ». A l'annexe II de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, dans la partie A1, il convient de supprimer dans le paragraphe commençant par : « Pour un exploitant jeune agriculteur qui a perçu les aides à l'installation » : « et que, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ». A l'annexe II de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, dans la partie A2, il convient de remplacer le tableau par le tableau ci-dessous : TYPE DE MATÉRIEL PLAFONDS (en euros) Equipements liés à l'affouragement Désileuse automotrice 80   000   Désileuse tractée 20   000   Matériel de paillage : hacheuse, distributrice dérouleuse 10   000   Matériel mobile de séchage en grange sous réserve d'utiliser des énergies renouvelables 80   000   Matériel mobile de pesée et de contention 5   000   Matériel de manutention : chargeur télescopique 50   000 Equipements liés à la gestion des effluents Table d'épandage d'épandeur à fumier 3   800   Rampe à buses 6   900   Retourneur d'andain pour le compostage des fumiers 5   500 Equipements liés à la gestion des effluents et à la limitation des émissions d'ammoniac Enfouisseur à dents Enfouisseur à disques Rampe à pendillards 4   600 12   200 12   200 A l'annexe II de l'arrêté du 18 août 2009 susvisé, dans la partie B1, il convient de supprimer dans le paragraphe commençant par « Une majoration de 10 points du taux de subvention » : « et que, à compter du 1er janvier 2007, son projet est inscrit dans le plan de développement de l'exploitation ». Article 10 Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.