Arrêté n° 21 du 23 avril 2026

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 23 avril 2026, la société CVE ENERGY MANAGEMENT, dont le siège social est situé 5, place de la Joliette, à Marseille (13002), France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients non résidentiels. La société CVE ENERGY MANAGEMENT est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.