Décret n° 20 du 11 septembre 2013

Article 1 La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret. Article 2 L'article R. 512-33 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le II est supprimé ; 2° Le III devient II et : a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « ces changements ou modifications sont substantiels » sont remplacés par les mots : « la modification est substantielle » ; b) Il est inséré, avant le premier alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. » ; 3° Le IV devient III. Article 3 Après l'article R. 229-16 du code de l'environnement, il est ajouté un article R. 229-16-1 ainsi rédigé : « Art. R. 229-16-1. - L'exploitant d'une installation visée à l'article L. 229-5 informe au plus tard le 31 décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif quant à l'extension ou la réduction significative de capacité, le niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle, ou l'exploitation d'une installation. » Article 4 La rubrique 2910 dans sa rédaction issue du tableau annexé au présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel de prescription générale relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement mentionné à son B. Article 5 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.