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Reglementation

Décret n° 20 du 7 mai 2013

Dates

Date

7 mai 2013

Sortie

7 mai 2013

JO

11 mai 2013

Objet

Décret n° 2013-389 du 7 mai 2013 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Texte complet

Article 1 Au a de l'article 1er du décret du 22 décembre 1959 susvisé, après les mots : « ― le hold'em poker de casino ; », sont ajoutés les mots : « ― la bataille ; ». Article 2 Au troisième alinéa de l'article 1er-1 du même décret, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». Article 3 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.