Arrêté n° 20 du 31 janvier 2013

Article 1 Le montant annuel de la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est inscrit au budget des agences de l'eau. Le montant total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, est fixé à 145 millions d'euros par an pour les années 2013, 2014 et 2015 et à 150 millions d'euros par an pour les années 2016, 2017 et 2018. Il est réparti comme suit : AGENCES DE L'EAU CLÉ DE RÉPARTITION ANNÉES 2013, 2014 ET 2015 ANNÉES 2016, 2017 ET 2018 Agence de l'eau Adour-Garonne 8,41 % 12 194 500 € 12 615 000 € Agence de l'eau Artois-Picardie 7,04 % 10 208 000 € 10 506 000 € Agence de l'eau Loire-Bretagne 15,12 % 21 924 000 € 22 680 000 € Agence de l'eau Rhin-Meuse 5,94 % 8 613 000 € 8 910 000 € Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 23,99 % 34 785 500 € 35 958 000 € Agence de l'eau Seine-Normandie 39,50 % 57 275 000 € 59 250 000 € Total   145 000 000 € 150 000 000 € Les acomptes et l'échéancier de versement sont les suivants : 15 mars : 20 %. 15 juillet : 50 %. 15 septembre : 30 %. Article 2 L'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et l'arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 mai 2007 relatif à la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont abrogés. Article 3 Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.