Arrêté n° 20 du 24 avril 2008

Article 1 Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Article 2 La réduction des redevances prévue aux articles L. 612-20 et R. 613-63 du code de la propriété intellectuelle est fixée à 50 % à l'exception des sixième et septième annuités pour lesquelles la réduction est de 25 %. Elle ne s'applique pas aux annuités au-delà de celles afférentes à la septième, à la redevance de rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), aux redevances de recours en restauration, de rectification d'erreurs matérielles, d'inscription au registre national et de publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen. La réduction s'applique aux redevances dues pour les brevets déposés à compter du 1er mai 2008 ainsi qu'aux redevances dues à compter de cette date pour les brevets bénéficiant antérieurement d'une réduction. Article 3 Pour l'application de la réduction des redevances ou la fixation du supplément pour paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité, le montant dû est, le cas échéant, arrondi à l'euro inférieur. Article 4 Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit : MODES DE VERSEMENT DATES D'EFFET Mandat-lettre. Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI. Envoyé directement à l'INPI par voie postale. Date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi). Mandat-lettre. Chèque bancaire. Ordre de prélèvement sur un compte client ouvert auprès de l'INPI. Remis directement à l'INPI. Date de remise de l'effet. Numéraire.   Date du paiement. Virement bancaire.   Date de crédit du compte de l'INPI. Mandat-carte.   Date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi). Carte bancaire. Aux guichets du siège et des délégations régionales de l'INPI. Date du paiement. Article 5 L'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé. Toutefois, les taux prévus par l'arrêté du 2 août 2005 restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés, sauf si les taux du présent arrêté leur sont inférieurs. Article 6 Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet au 1er mai 2008. TABLEAU ANNEXE REDEVANCES DE PROCÉDURE Montant en euros - 1. Brevets d'invention, certificat d'utilité et certificats complémentaires de protection Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) : ― dépôt sous forme papier 36,00 ― dépôt sous forme électronique 26,00 Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) 500,00 Rapport de recherche 500,00 Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle 150,00 Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire 500,00 Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième 40,00 Rectification d'erreurs matérielles par requête 50,00 Requête en poursuite de procédure 100,00 Délivrance et impression du fascicule 86,00 Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité : - deuxième annuité 36,00 - troisième annuité 36,00 - quatrième annuité 36,00 - cinquième annuité 36,00 - sixième annuité 72,00 - septième annuité 92,00 - huitième annuité 130,00 - neuvième annuité 170,00 - dixième annuité 210,00 - onzième annuité 250,00 - douzième annuité 290,00 - treizième annuité 330,00 - quatorzième annuité 380,00 - quinzième annuité 430,00 - seizième annuité 490,00 - dix-septième annuité 550,00 - dix-huitième annuité 620,00 - dix-neuvième annuité 690,00 - vingtième annuité 760,00 Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire 900,00 Recours en restauration (1) 150,00 2. Brevets européens Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen 35,00 Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen : - aux Etats destinataires 25,00 - en plus par page et par exemplaire 0,75 3. Demandes internationales (PCT) Transmission d'une demande internationale 60,00 Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire 0,75 Supplément pour paiement tardif 50 % des taxes impayées avec un minimum de 60 EUR et un maximum correspondant à 50 % de la taxe internationale de dépôt 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service Dépôt : - premier dépôt jusqu'à trois classes (sous forme de papier) 225,00 - par classe de produits ou de services (au-delà de trois) 40,00 Régularisation, rectification d'erreur matérielle 100,00 Opposition 310,00 Renouvellement jusqu'à trois classes 240,00 - par classe de produits ou de services (au-delà de trois) 40,00 Demande d'inscription au registre international des marques 60,00 Requête en relevé de déchéance (1) 150,00 5. Dessins et modèles Dépôt : - Dépôt du dossier de demande d'enregistrement 38,00 - Supplément par reproduction déposée en noir et blanc 22,00 - Supplément par reproduction déposée en couleur 45,00 Prorogation de protection : - 1re prorogation (par dépôt) 50,00 Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1) 75,00 Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale 15,00 6. Redevance commune aux brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, logiciels, marques, dessins ou modèles. ― Palmarès et récompenses Supplément pour requête tardive, paiement tardif ou accomplissement tardif d'une formalité 50 % de la redevance correspondante due Renonciation 26,00 Demande d'inscription sur le registre national (par titre) 26,00 avec un maximum de 260 EUR lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre) 50,00 Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission 26,00 7. Droits voisins de la propriété industrielle Topographie de produits semi-conducteurs : - dépôt et conservation 76,00 Inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits 26,00 8. Registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) Gratuit Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance : - personne physique 5,90 - personne morale 11,60 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente : - personne physique 5,90 - personne morale 11,60 Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale) Gratuit Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) : - personne physique 5,90 - personne morale 11,60 Toute inscription complémentaire : - personne physique 5,90 - personne morale 5,90 Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale : - personne physique 5,90 - personne morale 5,90 Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) Gratuit Dépôt des comptes annuels pour les sociétés 5,45 Dépôt d'actes pour les personnes morales : - acte constitutif Gratuit - acte modificatif 5,90 Conversion du capital social d'une société à l'euro près : - inscription modificative Gratuit - acte modificatif Gratuit (1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance sont justifiés par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire.