Arrêté n° 20 du 23 novembre 2009
Dates
Date
23 novembre 2009
Sortie
23 novembre 2009
JO
25 novembre 2009
Objet
Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social