Arrêté n° 20 du 22 mars 2013

Article 1 A l'article 41 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant : « Les véhicules de catégorie S2a de type " charrue à socs ” ou " charrue à disques ” sont dispensés de freinage sous les conditions suivantes : ― dans la limite de 10 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) ; ― dans la limite d'une vitesse maximale de 25 km/ h ; ― le ratio du PTAC de la charrue sur la masse à vide du tracteur est inférieur à 1,5 ; ― les informations pertinentes sur les vitesses et masses ci-dessus sont portées sur une plaque à proximité de la plaque du constructeur et à proximité de la tête d'attelage. » Article 2 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.