Arrêté n° 20 du 20 avril 2017

Article 1 La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) pour un montant de 20 000 000 euros (vingt millions d'euros), par émission de 200 000 (deux cent mille) actions nouvelles d'un montant nominal de 100 euros (cent euros), est autorisée. Article 2 Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.