Arrêté n° 20 du 2 mai 2012

Article 1 A l'agrément mentionné à l'article R. 543-162 du code de l'environnement est joint le cahier des charges figurant à l'annexe I du présent arrêté si l'agrément est sollicité par l'exploitant d'un centre VHU ou à l'annexe II du présent arrêté si l'agrément est sollicité par l'exploitant d'une installation de broyage de véhicules hors d'usage, ci-dessous dénommé « broyeur ». Article 2 Le dossier de demande de l'agrément mentionné à l'article R. 543-162 du code de l'environnement comporte : ― si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; ― l'engagement du demandeur de respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin ; ― pour les installations existantes, en sus des éléments figurant à l'article R. 515-37 du code de l'environnement : ― les références de l'arrêté préfectoral pris, le cas échéant, au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ― le dernier rapport, datant de moins d'un an, relatif à la vérification de la conformité de l'installation aux dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral d'agrément, établi par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants : ― vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ; ― certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ; ― certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification ; ― la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté ; ― la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles qu'elles sont définies aux 11° et 12° de l'annexe I lorsqu'il s'agit d'un centre VHU, et aux 10° et 11° de l'annexe II lorsqu'il s'agit d'un broyeur. Article 3 L'agrément est délivré par le préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, après avis du conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, pour une durée maximale de six ans renouvelable. S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2. En cas de renouvellement, le numéro d'agrément n'est pas modifié. Article 4 Le titulaire de l'agrément est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son agrément et sa date de fin de validité. Article 5 Pour les demandes de renouvellement d'agréments en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'agrément antérieur sera prorogé automatiquement pour une durée de trois mois pendant laquelle l'exploitant devra compléter son dossier en fournissant un dossier complémentaire démontrant qu'il sera en mesure de respecter les prescriptions du présent arrêté dès la délivrance de son nouvel agrément. Ce dossier sera composé de : ― l'engagement du demandeur à respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin ; ― la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté. Pour les demandes d'agréments en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'exploitant devra compléter son dossier en fournissant, dans un délai de trois mois, un dossier complémentaire démontrant qu'il sera en mesure de respecter les prescriptions du présent arrêté dès la délivrance de son nouvel agrément. Ce dossier sera composé de : ― l'engagement du demandeur à respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin ; ― la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté. Les agréments, délivrés en application de l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage, et en cours de validité, sont mis en conformité avec les dispositions du présent arrêté, par arrêté préfectoral complémentaire, après dépôt d'un dossier complémentaire, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Le dossier complémentaire sera composé de : ― l'engagement du demandeur à respecter les obligations du cahier des charges mentionnées dans le présent arrêté et les moyens mis en œuvre à cette fin ; ― la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté. Jusqu'au 31 décembre 2013, les objectifs de taux de réutilisation et de recyclage et de taux de réutilisation et de valorisation prévus au 11° de l'annexe I et au 10° de l'annexe II peuvent être adaptés par voie d'arrêté préfectoral pour les centres VHU et les broyeurs situés sur le territoire des départements et collectivités d'outre-mer auxquelles s'applique la légalisation nationale sous réserve de justifications techniques et économiques fournies par les exploitants concernés. Article 6 Les dispositions du présent arrêté, notamment celles contenues au 11° de l'annexe I et au 10° de l'annexe II, pourront être modifiées en cas de déséquilibre économique de la filière constaté par l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage prévu à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement. Article 7 L'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage est abrogé. Article 8 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2012, à l'exception des dispositions pour lesquelles une date d'entrée en vigueur spécifique est mentionnée. Article 9 Le directeur général de la prévention des risques, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.