Arrêté n° 20 du 1 novembre 2017

Article 1 Sont habilités, pour une durée de cinq ans renouvelable, au titre des articles R. 57-23 et R. 61-36 du code de procédure pénale, à se voir confier par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique et du placement sous surveillance électronique mobile : - le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation d'acquisition et de maintenance du logiciel de surveillance électronique composé de la société WORLDLINE SA, 80, quai Voltaire, immeuble River Ouest, 95870 Bezons, et de la société STANLEY Security France, 45-47, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 94200 Ivry-sur-Seine ; - le groupement d'entreprises solidaires titulaire de la prestation de location des dispositifs composé de la société THALES Communications & Security SAS, 4, avenue de Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, et de la société G4S Monitoring Technologies Limited, 105, Victoria Street, Londres, Royaume Uni. Article 2 Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.