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Reglementation

Arrêté n° 20 du 13 mars 2013

Dates

Date

13 mars 2013

Sortie

13 mars 2013

JO

19 mars 2013

Objet

Arrêté du 13 mars 2013 modifiant pour ce qui concerne les aérodromes de Paris-Orly, de Paris - Charles-de-Gaulle et de Nice-Côte d'Azur l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Texte complet

Article 1 A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié susvisé, le tarif applicable à l'aérodrome de Paris-Orly est modifié et fixé à trente-deux (32) euros. Article 2 A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié susvisé, le tarif applicable à l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle est modifié et fixé à dix-sept (17) euros. Article 3 A l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié susvisé, le tarif applicable à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur est modifié et fixé à quatre (4) euros. Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013. Article 5 Le directeur du budget, la directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.