Décret n° 2 du 4 décembre 2020

Article 1 En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Pays de la Loire, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Pays de la Loire assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Article 2 La région Pays de la Loire exerce, en coordination avec les comités de bassin Loire-Bretagne et Seine-Normandie et les commissions concernées, et en partenariat avec les services de l'Etat et les agences de l'eau, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement. A cet effet, la région Pays de la Loire favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement sur les territoires où elle s'avère nécessaire. Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des agences de l'eau, de l'Office français de la biodiversité, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau de ce territoire ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre. Article 3 La ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.