Arrêté n° 2 du 9 avril 2024
Dates
Date
9 avril 2024
Sortie
9 avril 2024
JO
2 mai 2024
Objet
Arrêté du 9 avril 2024 abrogeant l'arrêté du 11 janvier 2018 autorisant la société MEGA ENERGIE à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Texte complet
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 9 avril 2024, considérant le jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 9 février 2024, prononçant la liquidation judiciaire de la société MEGA ENERGIE, l'arrêté du 11 janvier 2018 autorisant la société MEGA ENERGIE à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est abrogé.