Arrêté n° 2 du 10 décembre 2024

Article 1 La réorganisation de l'agence comptable de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2. Article 2 Le fonctionnaire concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, peut bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié susvisé. Article 3 Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté. Article 4 Le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.