Décret n° 19 du 24 juin 2025

Article 1 Après la sous-section 3 de la section 1 bis du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée : « Sous-section 3 bis « Véhicules à faible empreinte carbone « Art. D. 224-15-12 E. - Le seuil de masse en ordre de marche mentionné au 1° de l'article L. 224-6-5 est égal à 3,5 tonnes. « Art. D. 224-15-12 F. - Les procédures mentionnées au 2° de l'article L. 224-6-5 sont celles permettant d'établir que le score environnemental du véhicule est supérieur à un score minimal et qui sont prévues par les dispositions suivantes du code de l'énergie : « 1° Le c du 6° du I de l'article D. 251-1 ; « 2° L'article D. 251-1-A ; « 3° L'article R. 251-1-B. « Art. D. 224-15-12 G. - L'arrêté prévu par l'article L. 224-6-8 est celui mentionné aux premier et troisième alinéas du c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie. » Article 2 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.