Décret n° 19 du 24 juillet 2013

Article 1 Le décret du 23 février 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret. Article 2 A l'article 1er, le 3° est suppriméet le 4° devient le 3°. Article 3 L'article 4 est remplacé par lesdispositions suivantes : « Art. 4.-I. ― Sont admissibles à titre d'actifs de couverture les actifs mentionnés à l'article R. 332-2 du code des assurances ; les dispositions communes prévues par cet article leur sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article 16. « II. ― Les actifs de couverture peuvent également comprendre, sous réserve d'une autorisation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie, les actifs suivants : « 1° Engagements pris par un ou plusieurs Etats dans le cadre d'un traité ou d'un accord international auquel la France ou l'Union européenne est partie ; « 2° Créances sur les établissements publics d'Etats membres de l'Union européenne et sur les sociétés et organismes ayant leur siège social sur le territoire de ces Etats, dont les titres sont négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances ; « 3° Créances sur une personne morale détenant directement ou indirectement plus de 95 % du capital et des droits de vote de l'exploitant, garanties par un nantissement de valeurs au profit exclusif de l'exploitant répondant aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article R. 332-17 du code des assurances, et dont la valeur de réalisation totale est au moins égale au montant de la créance. Ne peuvent être mises en nantissement que les valeurs qui, agrégées avec l'ensemble des actifs de couverture, respectent les dispositions du présent article et de l'article 5 ; « 4° Créances sur les Etats membres de l'Union européenne ; « 5° Actions de la société mentionnée à l'article L. 111-40 du code de l'énergie, sous réserve : « ― de ne pas nuire aux besoins de liquidité pour la couverture des provisions mentionnées à l'article L. 594-2 du code de l'environnement ; « ― que l'exploitant détienne, parmi les actifs de couverture, des actifs mentionnés au I pour une valeur de réalisation totale au moins égale aux provisions mentionnées à l'article L. 594-2 du code de l'environnement dont l'exploitant prévoit qu'elles seront décaissées sous cinq ans à compter de la date de clôture des comptes pour l'année en cours selon un scénario excluant l'admission de nouvel actif de couverture desdites provisions durant cette période. « Les actifs mentionnés au 5° sont suivis et évalués de façon distincte des autres actifs admissibles à titre d'actifs de couverture. « III. ― Sauf dérogation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie, sont exclus des actifs de couverture, à l'exception des parts et actions d'organismes de placement collectif : « 1° Les valeurs émises par l'exploitant ou par une entreprise appartenant au même groupe que l'exploitant ; « 2° Les titres, négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances : « a) Représentatifs d'une participation au sens de l'article R. 123-184 du code de commerce ; « b) Dans des entreprises remplissant les conditions prévues par les articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce pour être incluses, par intégration globale ou par agrégation, dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel l'exploitant appartient par intégration globale ou agrégation en application de ces mêmes dispositions, à l'exclusion des entreprises qui peuvent être laissées en dehors de la consolidation en application du 1° ou du 2° du II de l'article L. 233-19 du code de commerce. « Sont également exclus des actifs de couverture les biens fonciers affectés à l'usage de l'exploitant ou d'une entreprise appartenant au même groupe que l'exploitant. « IV. ― La valeur totale des actifs libellés en devises autres que l'euro est limitée à 20 % du total des actifs de couverture. « V. ― L'exploitant peut utiliser des instruments financiers à terme au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier dans les conditions fixées par les articles R. 332-45 à R. 332-49, R. 332-51 à R. 332-58, R. 336-3 et R. 336-4 du code des assurances et par l'article 16. « VI. ― Les instruments financiers font l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité établi en France, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé en France. « Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres consacrant les créances sont conservés sur le territoire de la République française. « Les comptes de dépôt sont ouverts auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit agréés établis en France. « Un prestataire de services d'investissement ne peut assurer, pour le compte d'un même exploitant, la gestion d'actifs de couverture pour un montant excédant un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. « Le ou les prestataires de services d'investissement, leur nombre et les conditions de renouvellement de leur mandat sont déterminés à l'issue d'un processus de sélection organisé dans le respect des dispositions de l'article 6 et adapté à la taille et au type d'actifs gérés. « VII. ― Sont considérées comme appartenant au même groupe, au sens du présent décret, les entités consolidées par intégration globale, hormis celles dont le seul objet est la détention, directe ou indirecte, de valeurs émises par des entités qui ne sont pas elles-mêmes consolidées par intégration globale. » Article 4 L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 5.-I. ― Sauf dérogation accordée au cas par cas par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie : « 1° La valeur de réalisation de chacune des catégories d'actifs énumérées à l'article R. 332-3 du code des assurances, rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies au même article ; « 2° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au 2° du II de l'article 4 ne peut excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture ; « 3° La valeur de réalisation des actifs mentionnés au I de l'article 4, rapportée à la valeur de réalisation des actifs de couverture, ne peut excéder les limites définies à l'article R. 332-3-1 du code des assurances ; « 4° Les actions, parts ou titres, négociés sur un marché reconnu au sens de l'article R. 332-2 du code des assurances et donnant accès au capital d'une même société, ne peuvent excéder 2 % du capital de cette société ; « 5° La valeur de réalisation d'un immeuble ne peut excéder 2 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture. « Les dépôts effectués auprès des établissements de crédit d'un même groupe ne peuvent excéder 10 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture. « II. ― Les actifs mentionnés au 5° du II de l'article 4 ne sont pas soumis aux limites définies au I. Leur valeur de réalisation ne peut dépasser 15 % de la valeur de réalisation des actifs de couverture. » Article 5 I. ― Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie ». II. ― Au deuxième alinéa de l'article 7, au cinquième alinéa de l'article 10 et à l'article 12, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie ». III. ― Au quatrième alinéa de l'article 12, les mots : « L'autorité administrative transmet » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie transmettent ». IV. ― A l'article 13 : 1° Au premier alinéa, les mots : « L'autorité administrative peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « ils » ; 3° Au troisième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « eux » ; 4° Au quatrième alinéa, les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent ». V. ― A l'article 14, les mots : « l'autorité administrative tient compte » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie tiennent compte ». VI. ― A l'article 15 : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au début du second alinéa, les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent ». Article 6 L'article 16 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article 4, de l'article 5 et du quatrième alinéa de l'article 13, les dispositions des articles R. 332-2, R. 332-3, R. 332-3-1, R. 332-14, R. 332-45 à R. 332-49, R. 332-51 à R. 332-58, R. 336-3 et R. 336-4 du code des assurances sont applicables sous réserve des adaptations suivantes : » ; 2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : « Les références à l'Autorité de contrôle prudentiel sont remplacées par des références au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'énergie » ; 3° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « e) A l'article R. 332-2 : « ― les mots : " les actifs représentatifs des provisions techniques ” sont remplacés par les mots : " les actifs de couverture ” ; « ― les mots : " en garantie d'un engagement particulier ” sont remplacés par les mots : " en garantie d'un engagement autre que les charges définies à l'article L. 594-1 ” ; « ― les mots : " admissibles en représentation des autres engagements ” sont remplacés par les mots : " admissibles à titre d'actifs de couverture ” ; « f) A l'article R. 332-14, les mots : " régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient équivalentes à cette même directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ” sont remplacés par les mots : " régis par les réglementations des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique, pour autant que ces règles soient équivalentes à celles fixées par la directive n° 2009/65/ CE du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ”. » Article 7 Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.