Décret n° 19 du 4 décembre 2013

Article 1 Les données retenues pour déterminer la valeur des critères prévus par l'article L. 233-1 du code de l'énergie sont celles afférentes aux derniers exercices comptables clôturés et sont calculées sur une base annuelle. Elles sont prises en compte à partir de la date de clôture des comptes et se conforment aux définitions suivantes : ― l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans la personne morale considérée ou pour le compte de cette personne morale à temps plein pendant toute l'année considérée. Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA ; ― le chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l'endroit de personnes physiques et de personnes morales ; ― le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée. Article 2 Une entreprise réalise l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie si pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit : ― soit son effectif excède 250 personnes ; ― soit son chiffre d'affaires annuel excède 50 millions d'euros ou son total de bilan excède 43 millions d'euros. Article 3 Le présent décret entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 233-3 du code de l'énergie. Article 4 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.