Loi n° 2 du 16 juillet 2013
Dates
Date
16 juillet 2013
Sortie
16 juillet 2013
JO
17 juillet 2013
Objet
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable