Arrêté n° 19 du 8 janvier 2014

Article 1 Sur le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, le signe distinctif dont doivent être munis les oiseaux avant d'être relâchés dans les conditions prévues aux II, III de l'article R. 424-13-3 du code de l'environnement doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes : ― il doit être d'une couleur vive afin de le rendre visible à distance par tout chasseur ; ― il doit être fixé autour de l'une des pattes de l'animal ou de son cou ; ― il ne doit pas pouvoir être détaché par l'animal ; ― il ne doit pas occasionner de gêne excessive pour les mouvements ou de douleur pour l'animal. Article 2 Les signes distinctifs fixés à la patte des oiseaux relâchés consistent en une bandelette autocollante indéchirable d'une longueur minimale de 14 cm et d'une largeur de 2 cm pour le faisan et de 1,5 cm pour les perdrix. Article 3 Les signes distinctifs fixés autour du cou des oiseaux relâchés, dits « ponchos », consistent : ― pour les perdrix : en une bande de plastique souple de 12 cm de longueur et de 4 cm de largeur comportant en son centre un trou de 2 cm de diamètre ; ― pour les faisans : en une bande de plastique souple de 15 cm de longueur et de 5 cm de largeur comportant en son centre un trou de 3 cm de diamètre. Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2014. Article 5 Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.