Arrêté n° 19 du 8 août 2016

Article 1 Le dernier alinéa de l'article 7 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « L'enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités “ moteurs ” est réalisé à titre gratuit dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs agréés d'huiles usagées implantés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d'un régime d'aide. » Article 2 Le directeur général de la prévention des risques, le directeur du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.