Arrêté n° 19 du 6 octobre 2025

Article 1 L'article 1 er de l'arrêté du 6 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa : a) A la première phrase : -les mots : « A compter de la date d'ouverture du dépôt des dossiers de candidature à une procédure de mise en concurrence pour les installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire sur bâtiment, hangar ou ombrière d'une puissance crête installée supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc, le » sont remplacés par le mot : « Le » ; -la seconde occurrence des mots : « d'une puissance crête installée » est remplacée par les mots : « dont la somme de la puissance crête de l'installation et de la puissance Q définie au définie au 4 de l'annexe 1 est » ; b) A la seconde phrase : -les mots : « Ainsi, à compter de cette date, toutes » sont remplacés par le mot : « Toutes » ; -les mots : « de puissance crête » sont remplacés par les mots : « dont la somme de la puissance crête de l'installation et de la puissance Q définie au définie au 4 de l'annexe 1 est » ; 3° Le troisième alinéa est supprimé. Article 2 Au septième alinéa de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « Par ailleurs, », sont insérés les mots : « pour les signatures de contrat, indépendamment de leur date de demande complète de raccordement, ». Article 3 Au 9° du I de l'article 7 du même arrêté, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 9° ». Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.