Arrêté n° 19 du 6 janvier 2026

Article 1 Il est créé une mission « Agriculture et développement durable » au sein du Contrôle général économique et financier. Elle exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions « Ecologie et développement durable » et « Agriculture, forêt et pêche » du Contrôle général économique et financier. Cette mission exerce les attributions antérieurement dévolues aux missions fusionnées. Article 2 Sont abrogés : - l'arrêté du 24 juin 2008 portant fusion des missions « agriculture » et « développement rural, pêche et forêt » du service du Contrôle général économique et financier ; - l'arrêté du 24 mai 2005 portant création de la mission du service du Contrôle général économique et financier « écologie et développement durable ». Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.